Conditions d'utilisation

1. Description du service

FlowDesk est un logiciel SaaS de gestion de relation client destiné aux professionnels en services financiers, notamment les courtiers hypothécaires, conseillers en sécurité financière et courtiers d'assurance de dommages.

FlowDesk traite aussi des renseignements personnels de tiers saisis par ses utilisateurs (clients des courtiers). Vous êtes seul responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires auprès de vos clients avant la collecte et la saisie de leurs renseignements dans FlowDesk.

2. Éligibilité

Vous déclarez être un professionnel autorisé à exercer dans votre domaine, incluant notamment : courtier hypothécaire membre de l'OACIQ, conseiller en sécurité financière autorisé par l'AMF, ou courtier d'assurance de dommages autorisé.

FlowDesk est strictement destiné à un usage professionnel et n'est pas offert à des fins personnelles ou grand public.

3. Compte et sécurité

• Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous devez aviser FlowDesk sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Propriété intellectuelle

FlowDesk, son code, son interface, sa documentation et ses éléments distinctifs demeurent la propriété exclusive de FlowDesk.

Une licence limitée, non exclusive et révocable vous est accordée pour l'utilisation du service conformément aux présentes Conditions.

5. Utilisation permise

• Vous ne devez pas copier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le logiciel.
• Vous ne devez pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux obligations réglementaires applicables.
• Vous ne devez pas compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité des systèmes de FlowDesk.

6. Paiement et abonnement

• Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), taxes en sus le cas échéant.
• L'abonnement peut être résilié avant son renouvellement automatique sans frais supplémentaires.
• En cas de renouvellement automatique, un avis sera transmis par courriel 30 jours avant le renouvellement.
• Un remboursement au prorata peut être accordé dans les 30 jours suivant le renouvellement, sur demande écrite à mikael@flowdeskcrm.ca.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité, sous réserve des garanties légales applicables.

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de FlowDesk en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation, notamment l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

8. Sous-traitants et tiers

FlowDesk fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service :

• Stripe Inc. (traitement des paiements) — politique : stripe.com/privacy
• Supabase Inc. (hébergement de la base de données, région Canada — ca-central-1)
• OVH SAS (hébergement des serveurs, région Canada)
• Ces sous-traitants sont tenus contractuellement de protéger les renseignements personnels conformément aux lois applicables.

9. Résiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le service et résilier votre abonnement conformément aux modalités en vigueur.
• FlowDesk peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions ou de non-paiement.

10. Modifications des Conditions

FlowDesk peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera communiquée avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec, au choix du demandeur conformément au Code de procédure civile du Québec.